Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente précisent les droits et obligations de l’internaute (ci-après le « Client ») à l’égard des produits vendus dans le catalogue électronique du site Internet www.sylviebiollu.com (ci-après le « Site Vendeur ») dans le cadre d’un système de vente à distance.

Le Site Vendeur est une offre de la société SO NICE (ci-après la « Société »), enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro Siren : 480 467 885.

Le contrat, établi en cas de commande effective les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

L’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site Vendeur au jour de la consultation du Site Vendeur par le Client.

Nous attirons l’attention du Client sur le fait que les photographies illustrant nos produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client et de l’éclairage lors des prises de vue.

De plus, s’agissant de créations artisanales pour la plupart, les articles peuvent présenter des irrégularités de finition, des différences de format et/ou de teintes inhérentes à ce type de fabrication qui ne peuvent être considérées comme défauts majeurs. La responsabilité du Site Vendeur ne peut être remise en cause et  la validité de la commande ne peut en être affectée.

Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Site Vendeur. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone le Service Clients du Site Vendeur.

Prix

La Société est soumise au régime fiscal de la micro-entreprise. Elle bénéficie de la franchise en base de TVA qui la dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes qu’elle réalise au travers de ses offres. La TVA n’est  donc pas applicable au Client selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les prix sont indiqués en € (euros) et le Client n’a pas à acquitter de TVA sur ces prix. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles, sauf erreur de typographie ou d’omission. Le Site Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de la disponibilité desdits produits. Lorsque la commande validée comporte un ou plusieurs éléments erronés (prix, descriptif, photo,…), le Site Vendeur se réserve le droit de l’annuler et de procéder au remboursement de cette dernière.

Commande

Le Client peut passer commande sur le Site Internet Vendeur. Les informations contractuelles, ainsi que le détail de la commande sont présentées en langue française et font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive.

Le Site Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, de non-paiement total ou partiel de cette commande par le Client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité du Site Vendeur ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Dès que le Client valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du Site Vendeur, eux-mêmes conservés sur des supports fiables et durables, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Lorsque le Client aura validé son paiement, une confirmation de la commande lui sera envoyée par e-mail, à l’adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande.

Moyens de paiement

Pour le paiement du prix des produits et des frais d’expédition, le Client suivra les modalités indiquées dans le formulaire de commande.

Le Client règlera ses achats directement par CARTE BANCAIRE ou via service PAYPAL avec un compte.

Le paiement de la transaction par Carte Bancaire est sécurisé (cryptage SSL) et le Site Vendeur s’engage à ne stocker ni conserver les coordonnées bancaires du Client.

Si le choix du Client est un règlement via service PayPal, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de PAYPAL, seul responsables du traitement des données personnelles relatives aux moyens de paiement saisies par le Client.

Livraison

Les bijoux du Site Vendeur sont produits uniquement en quantité limitée par notre atelier. Ainsi, il est possible que la pièce que souhaite acquérir le Client ne soit pas en stock bien que la mention « ajouter au panier » soit affichée sur le Site Vendeur. Le cas échéant, le Client sera prévenu et la pièce sera réalisée sur demande spécialement par notre atelier,  et sous réserve de disponibilité de perles, d’apprêts ou de pierres.

L’attention du Client est donc attirée sur le fait que les délais d’expédition peuvent varier de quelques jours – si le produit est en stock – à 6 semaines selon la période et la complexité des pièces demandées.

Le Site Vendeur livre en France Métropolitaine uniquement. Le produit commandé est livré à l’adresse figurant sur le bon de commande du Client. L’adresse de livraison peut différer de l’adresse de facturation.

La livraison en France s’effectue par La Poste (ci-après le « Transporteur »), avec service suivi du dépôt à la livraison. Les délais de livraison spécifiés ci-dessous ne cours qu’à compter de l’expédition de la commande. Tout retard éventuel lié au Transporteur ou ses sous-traitants n’engage pas la responsabilité du Site Vendeur.

En cas d’avarie, le Client formule ses réserves avec précision et clarté sur le bon de livraison du Transporteur, dont un double est adressé ensuite par le Transporteur au Site Vendeur. A cet égard, il incombe au Client de vérifier le contenu, la conformité et l’état du produit lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client, ou une personne régulièrement autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur du Transporteur.

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation. Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci par mail ou téléphone au Service Clients du Site Vendeur dans un délai maximum de 48h suivant la livraison de la commande.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.

Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer le Site Vendeur de sa décision de rétractation, soit en lui adressant le formulaire de rétractation figurant en bas des CGV en le découpant puis en le mettant dans le colis après l’avoir dûment rempli, soit en envoyant un courriel au Service Clientèle exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande.

Le Client doit renvoyer le Produit, à ses frais (sauf si le produit n’est pas conforme à la commande ou présente un vice de fabrication manifeste), au Site Vendeur, à l’adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Site Vendeur conseille vivement au Client de retourner les produits par Colissimo, Lettre Suivie ou Lettre Max. Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Il est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Le Site Vendeur doit rembourser le Client, y compris les frais de livraison acquittés à la commande, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Le Site Vendeur a effectivement récupéré le Produit. Dans le cas d’un retour partiel de la commande, le Site Vendeur déduira du remboursement le montant des frais de livraisons s’appliquant au reste des produits non retournés de la commande.

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire ou sur la carte ayant servi à régler la commande initiale, dans les conditions fixées par la plateforme de paiement.

S’agissant des retours de produits personnalisés, L’article L 121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cependant, nous nous engageons à rembourser au Client les produits nettement personnalisés et ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conformes).

Service clientèle

Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation, le Client contactera le service clientèle à l’adresse électronique so-nice@biollu.com.

Propriété intellectuelle

Le Site Vendeur est la propriété de la Société. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteurs, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs au Site Vendeur et au concept d’ensemble de l’activité de la Société, à leur caractère original et innovant, notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires, et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographie, les polices de caractères, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site, appartiennent à la Société ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans aucune limitation.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la Société, au Site Vendeur, ou aux droits de la Société.

Traitement des données personnelles

Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique en matière de confidentialité et de Cookies.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.

Modifications et mises à jour

Les conditions générales de vente sont modifiées régulièrement notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront à la date de leur publication sur le Site Vendeur.

Divers

Si l’une quelconque des clauses des présentes s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction compétente, les Parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause en question.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque du présent Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.


Formulaire de rétractation (à découper)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation concernant une commande)

À l’attention de Biollu – 8, rue des prairies 78230 Le Pecq

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous : ………………………………………….…………………………

Commandé le(*) / reçu le(*) : ……………………………..………………………………………

Nom du Client : ……………………………………………………………………………………….

Adresse du Client : …………………………………………………………..………………………

Date : ………………………………………………………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) : rayer la mention inutile

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